Date de la dernière mise à jour : 16 avril 2024
Article 1 - À propos
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services sont applicables à l’ensemble des ventes de produits ou services réalisés par Fanny Mulet EI, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 898 768 742 et dont le siège social est situé 22 avenue du Professeur Grasset, 34090 Montpellier.
Article 2 - Objet
2.1 - Champ d’application et généralités
En sollicitant les services de Fanny Mulet EI (« le Prestataire », « nous », « nos » ou « notre ») ou en achetant ses produits, il sera considéré que vous avez lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (« Conditions Générales » ou « CGV/CGPS »). Merci de les lire attentivement.
Nous sommes susceptibles d'apporter des modifications aux présentes Conditions Générales à tout moment. Pour connaître la date de la dernière mise à jour de celles-ci, merci de vous reporter en haut de la page. Chaque fois que vous sollicitez nos services, les Conditions Générales en vigueur à la date de la commande s'appliqueront au contrat conclu entre vous et nous. Si nous devons modifier les présentes Conditions Générales et si cela a des répercussions significatives sur votre commande, nous prendrons contact avec vous afin de vous préciser les modifications apportées suffisamment à l'avance et la procédure à suivre pour annuler le contrat si celles-ci ne vous satisfont pas.
2.2 - Nature des services proposés
2.2.1 - Prestations web
Nous proposons différents types de prestations, énumérés ci-après. Cette liste n'est pas exhaustive et des services personnalisés peuvent être fournis sur demande.
Création de Site Web – Le service de création de Site Web (« Site Web » ou « Site ») s’appuie sur une ou des maquettes que vous aurez préalablement validées. Elle comprend la création d’une structure générale, la définition de l’arborescence, de la navigation, la construction du Site en lui-même, l’intégration d’éléments interactifs de type formulaires, liens hypertextes et d’images.
Nous nous réservons le droit d’adapter les maquettes initialement approuvées en cas de contraintes techniques importantes. Ces adaptations seront effectuées pour assurer une meilleure performance, accessibilité, ou optimisation du référencement (SEO) du Site. Ces changements seront toujours réalisés en tenant compte des objectifs initiaux du projet et en consultation avec vous pour garantir la satisfaction des deux parties.
Sauf mention contraire dans le devis que vous aurez signé, nous plafonnons le nombre de pages du Site Web à 10 (dix) pages.
Nous développons nos Sites Web d’après les normes du W3C, dans la mesure du possible. Le World Wide Web Consortium, est un organisme international qui développe et définit des standards pour le Web. Toutefois, l’utilisation de templates, de CMS (WordPress, Webflow, Framer…), d’outils ou scripts, peut engendrer quelques erreurs au niveau de la validation W3C. Ceci ne constitue en aucun cas un point bloquant pour le référencement ou la qualité du Site Web développé.
Chaque Site est conçu en tenant compte des meilleures pratiques en matière de SEO, d’accessibilité web ou encore d’éco-conception.
Pour toute commande, vous pourrez bénéficier jusqu’à 2 (deux) fois 1 (une) heure de formation à distance afin de prendre en main le Site.
Back-office de gestion de contenus / CMS – Vous pourrez accéder au back-office afin de mettre à jour votre Site Web de façon autonome.
Il vous appartient de vous assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques que vous pourriez effectuer sur votre Site Web par toute autre personne que nous, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par nos soins.
Toute modification que vous effectuerez sur le Site n’entraîne aucun transfert de propriété à votre profit des codes informatiques et des prestations que nous aurions produits.
Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office vous seront transmis lors du règlement du solde de la facture finale.
Nom de domaine – Du fait que nous n'agissons qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.
Vous restez seul propriétaire du nom de domaine. Vous reconnaissez utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Vous vous engagez à nous indemniser, nous défendre et nous dégager de toute responsabilité, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
Hébergement – Votre Site Web sera hébergé pour votre compte par le Prestataire auprès du fournisseur de votre choix.
En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables de l’interruption de service causée par le fournisseur. Les prestations d’hébergement sont valables dans une durée limitée, et renouvelables par tacite reconduction.
Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que vous déclarez parfaitement connaître, nous ne saurions être tenus responsables notamment pour :
– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels vous appartenant et dont la protection vous incombe,
– les intrusions malveillantes de tiers sur le Site hébergé, malgré les mesures raisonnables de sécurité que nous et le fournisseur aurons mises en place,
– les dommages éventuels subis sur vos matériels personnels, ceux-ci étant sous votre entière et unique responsabilité, les détournements éventuels par des tiers et par votre faute de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible vous concernant.
E-mail – Nous proposons dans nos services de créer des comptes e-mails (courrier électronique), selon les services proposés par l’hébergeur qui aura été choisi.
Vous reconnaissez être entièrement responsable du contenu des e-mails que vous envoyez et vous engagez à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, nous ne serons en aucun cas tenus responsables suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Vous en acceptez l’entière responsabilité.
Référencement (SEO) – Nous nous engageons à utiliser les techniques de référencement sur le Site Web créé, mais ne nous engageons en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Nous ne sommes donc tenus à ce titre qu’à une obligation de moyens. Nous tiendrons aussi notre rôle de conseil en vous faisant des recommandations pour optimiser votre Site et faciliter son indexation auprès des moteurs.
Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de votre part, nous nous dégageons entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions de votre Site Web. Vous êtes seul responsable du contenu de votre Site Web et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
Traductions de Site Web – Nos services de traduction de Site Web couvrent la localisation des contenus principaux des pages web. Veuillez noter que la traduction ne s'étend pas aux textes générés par des plugins, aux notifications systèmes telles que les e-mails, les messages d'erreurs, ou de réussite, entre autres. La traduction de ces éléments spécifiques peut être réalisée sur demande et fera l'objet d'un devis supplémentaire.
2.2.2 - Prestations annexes – Maintenance, mises à jour et évolution
Vous vous engagez à mettre à notre disposition dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées de votre part.
Surveillance de l’hébergement optimal du Site – Il est expressément rappelé que nous ne sommes pas l’hébergeur de votre Site, mais veillons uniquement à ce que la configuration de l’hébergement permette l’utilisation du Site.
La prestation « Hébergement du Site » consiste ainsi pour nous, en cas d’incident relatif au point ci-dessus, à faire notre possible, dans le cadre de notre obligation de moyen, pour tenter de trouver une solution.
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en ce qui concerne les dommages liés à l’hébergement du Site.
Sauvegarde – La prestation de « sauvegarde externe », dont la fréquence varie en fonction de la Formule choisie, supposera une sauvegarde stockée en Europe, sur un système choisi par nos soins.
La prestation est limitée à la sauvegarde régulière des données sur ledit système, dont nous ne sommes pas propriétaires.
Aussi, notre responsabilité ne pourra être recherchée concernant les dommages propres aux incidents relatifs au système de sauvegarde, lesquels ne dépendent pas de nous.
En cas de demande de restauration de sauvegarde, il est à noter que la totalité des données ajoutées entre la date de la sauvegarde et le moment de la restauration seront perdues.
Mise à jour – La prestation « mises à jour WordPress » porte sur la vérification du cœur, du thème et des plugins WordPress, et consiste à inspecter ces parties du Site à la recherche d’éventuels bugs.
Si aucune mise à jour n’est nécessaire lors de notre intervention, vous ne pourrez nous reprocher de n’avoir apporté aucune modification.
Surveillance de la disponibilité du Site Web – Nous sommes alertés via les Systèmes de gestion, lorsque votre Site Web est indisponible.
La prestation de surveillance de la disponibilité du Site Web suppose :
– De surveiller la réception de l’éventuelle alerte des Systèmes de gestion ;
– et lorsque votre Site est en panne et hors ligne, de prendre toutes les mesures possibles pour remédier à cette situation, dans le cadre limité de notre obligation de moyen.
Notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de déficience des Systèmes de gestion permettant de nous alerter de l’indisponibilité du Site.
Les Systèmes de gestion pourront être substitués par tout autre système sans que cela ne change la teneur des présentes Conditions Générales.
Surveillance des performances du Site Web – La prestation de surveillance des performances du Site consiste à effectuer des tests quotidiens sur les performances de votre Site et, en cas de baisse importante des performances, de prendre toute mesure utile pour y remédier dans le cadre limité de notre obligation de moyen.
Rapport de santé mensuel du Site – Chaque mois, nous vous fournirons un rapport PDF affichant l'état actuel du Site et les opérations effectuées durant le dernier mois.
Support technique – La prestation de support technique comprend :
– La réparation des bugs et pannes engendrés par la mise à jour du Site ;
– La réponse à votre demande nous informant de l’apparition de bugs suite auxdites mises à jour, cette prise de contact devant intervenir sans délai à compter de la découverte du bug.
En tout état de cause, aucune intervention ne pourra nous être demandée concernant la réparation des bugs que vous estimez en lien avec les mises à jour, passé un délai d’une semaine à compter de la découverte dudit bug.
La prestation de support technique n'inclut pas les services de développement supplémentaires, les nouvelles demandes de fonctionnalités et d'éléments ajoutés au Site Web et la correction des erreurs dont vous seriez l’auteur.
Accès à nos licences de plugin WordPress – Cette option comprend l’utilisation des plugins premium dont nous disposons.
Les plugins inclus sont tous sous notre licence. Si nous ne disposons plus de la licence, il vous incombera de fournir votre propre licence.
Optimisation et nettoyage mensuels des bases de données – Cette prestation consiste à enlever certaines données inutiles que WordPress stocke automatiquement lorsqu’elles ralentissent le Site.
L’évaluation de l’inutilité des données dépend de notre appréciation, dans le cadre limité de notre obligation de moyen.
Analyse des liens morts sur le Site – Les liens morts sont des liens présents sur le Site, qui mènent vers des pages ou des sites qui n’existent plus.
La prestation « analyse des liens morts » consiste, uniquement après un signalement faisant état de l’existence d’un lien mort, à analyser ces liens et à tenter de proposer une solution, dans le cadre limité de notre obligation de moyen.
Article 3 - Commandes
3.1 - Prestations web
3.1.1 - Bon de commande et début des travaux
Le processus de commande est initié une fois que le devis et les Conditions Générales sont signés, ce qui constitue une acceptation formelle. Le début des travaux est conditionné par le paiement de 40% (quarante pour cent) du total des prestations, ainsi que la réception des documents administratifs et des éléments graphiques et textuels nécessaires. Des frais de débours relatifs à l'achat de modules, templates, photographies et autres éléments graphiques peuvent s'appliquer. Ces frais, détaillés dans une note de frais, doivent être approuvés et payés avec l'acompte pour permettre un démarrage fluide du projet.
3.1.2 - Prix, facturation et modalités de paiement
Les prix fixés dans le devis sont valides pour un mois et restent invariables si la commande est confirmée durant cette période. Des services non listés dans le devis initial nécessiteront un devis complémentaire.
Modalités de paiement – Les paiements peuvent être effectués par virement, carte bancaire via un lien sécurisé ou selon d'autres méthodes préalablement convenues. Un acompte de 40% (quarante pour cent) est requis à la signature, avec le solde dû soit en une seule fois à la livraison, soit en deux paiements de 30% (trente pour cent) à des étapes convenues du projet.
Révision des prix – Les prix peuvent être ajustés en cas de modifications substantielles du cahier des charges, acceptées par les deux parties. Tout changement de tarif sera communiqué et doit être approuvé par écrit avant la poursuite des travaux.
Retard de paiement – Les retards de paiement entraînent des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal plus 10 (dix) points dès le 31ème jour après émission de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est aussi appliquée. Les services peuvent être suspendus jusqu'à régularisation sans que cela n'engage notre responsabilité ou ouvre droit à indemnisation.
3.1.3 - Validations, délais et livraison
Soumission des contenus – Vous vous engagez à fournir tous les contenus nécessaires dans un délai de trois semaines suivant la signature du devis. Tout retard dans la fourniture de ces contenus peut entraîner un ajustement des délais et des coûts.
Processus de validation – La validation des phases du projet doit être effectuée via e-mail ou document électronique signé. Les communications téléphoniques ne seront pas acceptées pour les validations ou les modifications.
Automatisation des approbations – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes dans un délai de 14 (quatorze) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Exécution et livraison – Nous nous efforçons de réaliser nos prestations dans les meilleurs délais ou ceux convenus lors de la signature du devis. La prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où nous sommes en possession de l’intégralité des informations et documents nécessaires.
Gestion des changements – Les nouvelles demandes ou modifications significatives en cours de projet seront sujettes à un devis supplémentaire et peuvent affecter les délais initialement prévus. Le processus de création nécessite que toute modification du graphisme, une fois le développement commencé ou le site en production, fasse l'objet d'une évaluation et d'un devis spécifique.
Responsabilité des délais – Vous êtes tenu d’être réactif et de répondre rapidement aux demandes pour maintenir le respect des délais convenus. Un manque de réactivité de votre part peut entraîner des retards, dont vous assumerez la responsabilité.
Abandon du projet – Si vous ne communiquez pas les informations, documents ou validations nécessaires, ou si vous ne donnez pas suite au projet sans réponse aux relances pendant deux mois, il sera présumé que vous avez abandonné le projet. Le contrat sera alors considéré comme rompu, et les travaux réalisés jusqu'à ce point vous seront facturés.
Garantie (à la livraison) – Nous assurons une garantie d'un mois suivant la mise en ligne du site, couvrant la correction de bugs mineurs non détectés avant la mise en production, dans la limite des prestations fixées dans le contrat. Cette garantie ne couvre pas les modifications graphiques ou structurelles supplémentaires, l'optimisation du référencement post-lancement, ou les problèmes découlant d'une interruption de service par le fournisseur, d'une mauvaise manipulation de votre part, ou d'un piratage. Toute régression suite à une mise à jour logicielle ou de contenu n’est pas couverte par la garantie.
3.1.4 - Rétractation et annulation
Droit de rétractation – Conformément à la réglementation en vigueur pour les contrats conclus à distance, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat pour les services. Si vous souhaitez exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) avant l'expiration du délai susmentionné.
Effets de la rétractation – En cas de rétractation dans les délais stipulés, tous les montants que vous avez versés, y compris l'acompte, seront remboursés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part.
Annulation après le délai de rétractation – Si vous annulez le contrat après le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours, mais avant le début effectif des travaux, une indemnité d'annulation correspondant à 50% (cinquante pour cent) de l'acompte versé sera retenue pour couvrir nos frais de gestion et les pertes liées à l'annulation.
Annulation après le début des travaux – Toute annulation après le début effectif des travaux entraînera la facturation de l'ensemble des services que nous avons réalisés jusqu'à la date d'annulation, ainsi que des frais supplémentaires éventuels liés à cette annulation. Le montant de ces frais sera déduit du montant total déjà versé par vous et le solde, s'il est en votre faveur, vous sera remboursé. Si le montant des travaux et des frais dépasse ce que vous avez déjà versé, vous serez tenu de payer le solde.
Exceptions au droit de rétractation pour les contenus numériques – Pour les services ou contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support physique (comme les téléchargements ou l'accès en ligne), le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ne s'applique pas si vous acceptez que l'exécution commence immédiatement et que vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de vous rétracter dès le début de cette exécution. Vous serez clairement informé et devrez explicitement consentir à ces conditions avant le début de la livraison.
3.2 - Prestations annexes
3.2.1 - Coûts des matériels et logiciels tiers
Des coûts additionnels liés à l'acquisition de licences pour des plugins et à la souscription mensuelle à des outils en tant que service (SaaS) peuvent être requis pour votre projet. Ces frais, qui sont engagés indépendamment de la prestation de maintenance, seront toutefois facturés sur la même facture pour simplifier le processus de paiement.
3.2.2 - Maintenance et mises à jour
Nous proposons des services réguliers de maintenance et de mise à jour pour garantir la performance et la sécurité de votre Site Web ou application. Les tarifs de ces services sont définis selon la fréquence et la nature des interventions et sont facturés mensuellement. Le paiement est automatisé par prélèvement bancaire et se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf en cas de résiliation de votre part. Vous devez fournir un moyen de paiement valide et maintenir à jour les informations de paiement pour éviter toute interruption de service.
Conditions de résiliation – Cet abonnement est à durée indéterminée, et vous pouvez y mettre fin à tout moment avec un préavis de trente jours, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par e-mail. La résiliation prendra effet trente jours après la date de notification. En cas de résiliation, tout mois entamé est dû.
Droit de rétractation – Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de maintenance, sans avoir à justifier de motifs. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par écrit, en utilisant le Formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration claire. Si vous vous rétractez dans ce délai, toutes les sommes versées vous seront remboursées dans les quatorze jours suivant la notification de votre décision.
Retards de paiement – En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à un taux de 5 (cinq) fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité de recouvrement de 40 (quarante) euros sera exigée. En cas de non-paiement, nous pouvons suspendre les services jusqu'à régularisation, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de préjudice subi du fait du retard.
Article 4 - Engagement des parties
4.1 - Préambule
D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
4.2 - Responsabilité et engagement de votre part
Pour garantir la réussite de notre collaboration, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :
Cahier des charges – Fournir un cahier des charges détaillé et définitif, approuvé par les deux parties. Toute modification substantielle après approbation peut entraîner des frais supplémentaires, qui seront clairement indiqués et facturés en plus du devis initial.
Documentation et informations – Remettre tous les éléments nécessaires à la réalisation de votre projet, y compris documents graphiques, textes, logos, et autres supports dans les formats appropriés. Vous devez également fournir les accès nécessaires tels que les informations de serveur et de transfert d’e-mails dans les délais requis pour éviter tout retard.
Droits et autorisations – Assurer que vous détenez les droits nécessaires sur tous les éléments fournis. Vous serez tenu responsable pour toute violation de droits qui pourrait survenir du fait des matériaux que vous avez fournis.
Respect des préconisations – Suivre strictement nos recommandations techniques et créatives pour assurer la qualité et l'efficacité du projet.
Confidentialité et légalité – Respecter les obligations de confidentialité et toutes les législations applicables, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles. Vous devez éviter la divulgation de toute information qui pourrait compromettre la confidentialité ou l'intégrité du projet.
Paiement – Régler les sommes dues dans les délais convenus pour maintenir le bon déroulement du projet. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités comme stipulé dans nos modalités de paiement.
Notification de changements – Informer immédiatement en cas de changements qui pourraient affecter la livraison ou la qualité des services, y compris mais sans s'y limiter, les changements de contenu, de cahier des charges ou de coordonnées de contact.
Responsabilité de contenu – Assumer l'entière responsabilité du contenu que vous fournissez, y compris la vérification de l'exactitude, de la légalité et de la pertinence des textes et images. Vous devez préalablement vérifier les textes pour toute erreur et vous assurer que le contenu ne viole pas les droits d'auteur ou d'autres droits légaux.
Interdiction de contenu inapproprié – Vous vous engagez à ne pas fournir de contenu qui pourrait être considéré comme illégal, offensant ou inapproprié, y compris mais sans s'y limiter, le contenu associé à la discrimination, ou la violation des droits humains. Nous nous réservons le droit de refuser tout contenu qui ne respecte pas ces critères.
Cette révision des engagements requiert de votre part une coopération active et un respect des termes convenus pour éviter les retards et garantir la qualité finale du projet. En acceptant ces conditions, vous aidez à poser les bases d'une collaboration réussie et respectueuse des normes professionnelles et légales.
4.3 - Responsabilité et engagement du Prestataire
Garantie de disponibilité juridique – Nous garantissons que toutes les créations fournies dans le cadre de nos services sont libres de droits de tiers et légalement disponibles pour les usages spécifiés dans le contrat. Nous nous assurons que toutes les utilisations respectent les droits d'auteur et les régulations applicables.
Communication et validation – Nous nous engageons à vous tenir régulièrement informé de l'avancement du projet. Des points de validation seront organisés pour s'assurer que le projet respecte vos attentes et les objectifs fixés.
Confidentialité – Nous nous engageons à garder strictement confidentielles toutes les informations et les documents qui nous sont confiés, pendant la durée du contrat et après sa conclusion. Cette obligation couvre toutes les données personnelles et professionnelles que vous partagez avec nous.
Respect des délais – Nous nous engageons à respecter les délais convenus pour la livraison des services. Tous les efforts seront faits pour livrer les prestations dans les meilleurs délais possibles, en visant toujours votre pleine satisfaction.
Limitations de responsabilité – Nous ne sommes pas responsables des interruptions ou des défaillances dues à des forces majeures telles que catastrophes naturelles, conflits armés, ou des coupures prolongées de réseau internet indépendantes de notre volonté. De même, la responsabilité ne peut être engagée pour la perte de documents envoyés, nous recommandons donc l'envoi de copies ou de documents sans valeur irremplaçable.
Non-garantie de résultats commerciaux – Bien que nous nous engagions à fournir un produit fini conforme aux spécifications du devis, nous ne pouvons pas garantir que les services fournis entraîneront une augmentation des ventes, une augmentation du trafic sur le Site ou un meilleur positionnement dans les moteurs de recherche. Ces résultats dépendent de nombreux facteurs externes à notre prestation.
Engagement de moyens – Nous nous engageons à appliquer tous les soins nécessaires et à respecter les règles de l'art dans la réalisation de nos prestations. Cette obligation est une obligation de moyens, basée sur notre expertise et notre professionnalisme.
Refus de contenu inapproprié – Nous nous réservons le droit de refuser tout matériel, document, texte ou image qui serait contraire à notre éthique, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur. Cette mesure protège tant notre intégrité que la conformité légale de nos livrables.
Collaboration – Une collaboration active de votre part est essentielle. Vous vous engagez à fournir toutes les informations et les documents nécessaires pour une bonne réalisation des services dans les délais requis. Cette collaboration est cruciale pour le respect des délais et la qualité du service rendu.
Article 5 - Limitations de responsabilité
5.1 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, nous nous réservons le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le versement d’indemnités. Il est admis que nous nous devons de vous avertir dès le premier jour ouvrable de l’incapacité.
5.2 - Cas de force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
5.3 - Assurance
Nous déclarons être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de notre activité professionnelle, dans le monde entier, et ce auprès de Wemind, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 810 724 393 et dont le siège social est situé 229 rue Saint Honoré, 75001 Paris.
Article 6 - Droits et propriété des travaux réalisés
6.1 - Droits sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne vous seront cédés que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
6.2 - Propriétés des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure notre propriété entière et exclusive tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, vous deviendrez propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent notre propriété. Seul le produit fini vous sera adressé. À défaut d’une telle mention et si vous désirez avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
6.3 - Principes de cession
La reproduction et la réédition de nos créations sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir textes ci-après). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans notre consentement. La signature ne peut être supprimée sans notre accord. Une idée que vous proposez ne constitue pas, en soi, une création.
6.4 - Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à notre création, au titre du projet vous seront entièrement et exclusivement cédés, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
6.5 - Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite de votre part, nous nous réservons la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement notre contribution, telle la formule « Réalisation Site Web : Fanny Mulet », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de notre activité (https://fannymulet.com).
6.6 - Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite de votre part, notifiée par courrier avec accusé de réception, nous nous réservons le droit de mentionner notre réalisation comme référence dans le cadre de nos démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Vous nous autorisez à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (Site Web, logo, etc). Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique de contenus textuels et iconographiques.
Article 7 - Politique de confidentialité
7.1 - Protection des données personnelles
Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée et au respect de vos données personnelles. Dans le cadre de nos services, nous pouvons être amenés à collecter et traiter des informations personnelles vous concernant, telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et tout autre détail nécessaire à la réalisation de nos prestations ou à la gestion de votre compte client. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la fourniture de services, la communication relative à vos demandes et, si vous l'avez expressément accepté, à des fins de marketing direct. Nous nous engageons à ne pas divulguer vos informations personnelles à des tiers sans votre consentement préalable, sauf nécessité légale.
7.2 - Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des objectifs mentionnés précédemment ou pour répondre aux obligations légales.
7.3 - Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger vos données personnelles contre l'altération, la perte accidentelle ou illégale, l'utilisation, la divulgation ou l'accès non autorisé.
7.4 - Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez de droits relatifs à vos données personnelles, tels que le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement de vos données, ainsi que le droit de vous opposer à leur traitement et le droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@fannymulet.com. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Article 8 - Questions et réclamations
8.1 - Questions
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales ou si vous souhaitez nous faire part de tout problème relatif aux prestations, contactez-nous par courrier électronique à contact@fannymulet.com ou à l'adresse suivante :
Fanny Mulet EI
22 avenue du Professeur Grasset
34090 MONTPELLIER
8.2 - Procédure de réclamation
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
Article 9 - Résolution des litiges
9.1 - Résolution amiable des litiges
Dans un esprit de coopération et afin de préserver une relation professionnelle harmonieuse, les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales. Une réunion sera convoquée dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification écrite du litige par la partie la plus diligente. Si aucune solution n'est trouvée dans les 30 (trente) jours suivant cette réunion, les parties peuvent engager une médiation, les frais étant partagés équitablement. Tout accord issu de la médiation sera contraignant uniquement s'il est formalisé par écrit.
9.2 - Résolution judiciaire des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.